Préambule

Les présentes conditions régissent les relations entre :

D'une part, la société Jacklingerie, réprésenté par Monsieur PAPON Jacques immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche-Sur-Yon sous le numéro 324 487 099 et dont le siège est situé, Parc d'activité de la Bloire - Rue Gustave Eiffel – 85300 CHALLANS; dénommée M.PAPON JACQUES,

Et d'autre part, toute personne souhaitant effectuer un achat sur le site de vente en ligne boutique jacklingerie ; dénommée "client internaute".

L'expédition des colis ne pourra s'effectuer territorialement qu'en France métropolitaine et en Corse.

Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques ou morales, jouissant de leur pleine capacité juridique. Le client internaute déclare avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

L'achat de marchandises dans un but commercial ou professionnel est strictement interdit.

JACKLINGERIE et le client internaute conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

1. Objet et acceptation des conditions générales

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre JACKLINGERIE et le client internaute, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand BOUTIQUE JACKLINGERIE

Le site BOUTIQUE JACKLINGERIE, présenté en langue française, est accessible par le réseau Internet à l'adresse suivante : http://jacklingerie.fr

Le site est édité par JACKLINGERIE et hébergé par la société Espace Technologie (CHALLANS)

Toute commande d'article(s) effectuée sur le site BOUTIQUE JACKLINGERIE suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du client internaute.

Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du "bon de commande" telle que précisée à l'article 4 ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre JACKLINGERIE et le client internaute, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Il est précisé que le client internaute peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.

JACKLINGERIE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales et spécifiques de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par JACKLINGERIE les présentes conditions s'appliquent à l'exclusion de tout autre document.

Le client internaute pourra être désigné dans la suite de ce document par le terme "vous".

2. L'offre JACKLINGERIE

Validité de l'offre

Les offres de produits et prix sont valables tant que ceux-ci sont visibles sur le site BOUTIQUE JACKLINGERIE, dans la limite des stocks disponibles.

Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande. En cas d'indisponibilité d'un ou de plusieurs articles, ceux-ci ne pourront être ajoutés à votre panier et ne seront pas enregistrés dans votre commande. Toutefois, si vous souhaitez recommander ultérieurement ces articles, vous devrez repasser une commande sur le site BOUTIQUE JACKLINGERIE, accompagnée de son paiement en ligne.

Informations relatives aux articles

Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, vous pouvez, préalablement à votre commande, prendre connaissance sur le site BOUTIQUE JACKLINGERIE, des caractéristiques du ou des produits que vous désirez commander. Toutefois, les photographies et graphismes, bien qu'étant les plus fidèles possibles, ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits proposés (notamment en ce qui concerne les couleurs) et n'entrent pas dans le champ contractuel.

Garanties

Vous bénéficiez des garanties légales prévues par les articles L211-1 et suivants du code de la consommation (garantie légale de conformité, garantie légale contre les vices cachés) et du code civil.

Utilisation des codes avantages, promotionnels et bons d'achats

Les codes avantages, offres promotionnelles et bons d'achats ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles sur le site BOUTIQUE JACKLINGERIE

Les codes avantages, offres promotionnelles et bons d'achats ne sont pas cumulables, à l'exception d'une opération commerciale qui vous offrirait la gratuité ou la réduction des frais de préparation et d'expédition de votre commande et qui pourrait se combiner avec un code avantage, une offre promotionnelle ou un bon d'achat.

Les codes avantages, offres promotionnelles, bons d'achats crédités sur votre espace client, à titre de gestes commerciaux, ne peuvent être convertis en chèque de remboursement et ne peuvent en aucun cas être utilisés sur une commande passée avec un autre compte (autre email/ autre nom/ autre prénom).

Lors des périodes de soldes le site Jacklingerie.fr se réserve le droit de ne pas appliquer des soldes identiques en boutique.

3. Prix des articles en vente sur le site

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Ils tiennent compte de la TVA française applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera automatiquement et immédiatement répercuté sur le prix des articles vendus sur le site BOUTIQUE JACKLINGERIE

Les tarifs n'incluent pas le montant des frais de participation à la préparation et à l'expédition des commandes.

Le client internaute pourra prendre connaissance des frais de transport et du prix total dont il devra s'acquitter en continuant la procédure de commande lors de la consultation de son panier.

JACKLINGERIE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.

4. Commandes

Une commande ne peut être enregistrée sur le site BOUTIQUE JACKLINGERIE que dans le cas où vous êtes clairement identifié.

Par ailleurs, toute commande suppose votre adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

Le montant de chaque commande est limité à la somme de 500 Euros.

Dès l'enregistrement de votre commande, un accusé de réception détaillé de celle-ci vous sera envoyé à l'adresse email que vous aurez indiquée. Il précisera le montant TTC facturé et les modalités de livraison de la commande. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande par JACKLINGERIE et valide la transaction.

Vous acceptez que les systèmes d'enregistrement de commandes BOUTIQUE JACKLINGERIE vaillent preuve de la nature de leurs conventions et de leurs dates.

A tout moment, vous pouvez obtenir des renseignements sur le suivi de votre commande sur www.jacklingerie.fr, dans la rubrique "mes commandes", dans la rubrique « Mon compte ».

JACKLINGERIE se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client internaute avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime tenant notamment au caractère anormal de la commande.

5. Paiement

Toutes les commandes sont payables en euros, par carte bancaire.

a) Carte bancaire

Pour régler votre commande, vous disposez du paiement par carte bancaire. Les cartes acceptées sont la Carte Bleue et les cartes Mastercard et Visa.

A l'occasion de la validation de votre commande, vous fournissez le numéro de votre carte bancaire, associé à la date d'expiration et au cryptogramme (trois derniers chiffres au dos de celle-ci).

La fourniture en ligne de ces éléments et la validation finale de la commande valent preuve de l'intégrité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

Paiement sécurisé

Afin d'assurer la sécurité des paiements, BOUTIQUE JACKLINGERIE utilise le service de paiement sécurisé du CM/ Banque.

Le serveur est crypté grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et les informations confidentielles sont transmises directement cryptées sur le serveur de "CIC Paiement" pour y être vérifiées.

Les informations ne transitent jamais en clair et ne sont pas stockées sur le serveur BOUTIQUE JACKLINGERIE C'est pour cette raison que les données relatives aux cartes bancaires (numéro, expiration, cryptogrammes) vous seront redemandées à chaque nouvelle transaction sur le site BOUTIQUE JACKLINGERIE

Vous garantissez à JACKLINGERIE que vous disposez des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement que vous aurez choisi, lors de l'enregistrement de votre commande.

La commande est réputée enregistrée après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire.

En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

Votre compte bancaire ne sera débité qu'à l'expédition du colis.

JACKLINGERIE se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas d'incident de paiement ou d'adresse erronée.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification (hors données bancaires).

Contrôles anti-fraudes

JACKLINGERIE, en collaboration avec le CM, contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger JACKLINGERIE de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.

Pour une commande qui présente une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, le service client JACKLINGERIE pourrait être amené à prendre contact avec les deux personnes mentionnées ; à savoir la personne rattachée à l'adresse de facturation et celle indiquée pour l'adresse de livraison.

Dans le cadre de ces procédures, JACKLINGERIE pourra être amené à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, mais aussi justificatif de domicile au nom de la personne indiquée pour l'adresse de livraison, ...

Ces demandes sont faites par courrier électronique ou par téléphone.

Les informations fournies au sein du bon de commande font l'objet d'un traitement automatisé de données. Ce traitement a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude. La non transmission des données de votre bon de commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse entraînera l'inscription des coordonnées du bon de commande associé à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

6. Livraison des commandes

Pour des raisons de sécurité et pour lutter contre les fraudes, les adresses de facturation et de livraison de la commande doivent être situées dans le même pays.

Dans la confirmation de commande adressée par e-mail, un numéro de suivi vous est communiqué pour vous permettre de suivre la livraison de votre colis sur le site Coliposte : en cliquant sur le lien ou en vous rendant sur le site www.coliposte.fr < espace particuliers < suivre un colis.

Il vous suffit de copier le numéro de suivi dans l'espace réservé au suivi des colis pour obtenir les informations désirées.

Les délais de livraison varient en fonction de la destination. Ils sont en moyenne de 2 à 5 jours à compter de l'expédition de votre commande, selon la zone de livraison (pour la Corse, compter 2 jours de plus).

En cas d'absence le jour de la livraison, le facteur déposera un avis de passage avec l'adresse du bureau de poste le plus proche de votre domicile.

Vous êtes tenu(e) de vérifier l'état de l'emballage du colis, de signaler tout dommage constaté à la réception sous forme de réserves manuscrites sur le bon de livraison et d'en informer JACKLINGERIE, dans un délai d'une semaine.

7. Retours/ Echanges des articles

Garantie

L'utilisateur bénéficie, pour tous les articles, de garanties légales prévues par les articles L211-1 et suivants du code de la consommation (garantie légale de conformité, garantie légale contre les vices cachés) et du code civil.

Garantie légale de conformité (article L211-4 et L211-5):

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Pour être conforme, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, correspondre à la description donnée par le vendeur et présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre pour un bien.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 121-20 du code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception de votre colis pour retourner, à vos frais, le ou les produits commandés, pour remboursement ou échange.

(NB : Si le délai de rétractation expire un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.).

NB : Les retours n'ayant pas fait l'objet d'une demande de retour auprès de nos services pourront être refusés.

Retours

Merci de nous contacter avant d'effectuer toute démarche de retour soit par mail à l'adresse suivante : jacklingerie@hotmail.com, soit par téléphone au 02 51 54 80 57 ou au 06 75 97 28 08 du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 15h30.

Nous vous conseillons d'effectuer le retour par Colissimo ou Colissimo Recommandé, afin de pouvoir suivre votre colis. Notez bien que les colis que vous expédiez ne sont pas sous la responsabilité de JACKLINGERIE

Dès réception de votre colis, le service retour de JACKLINGERIE contrôlera la conformité du ou des produits retournés et le motif de retour :

si les modalités exposées ci-dessus sont respectées, le montant du ou des articles retournés vous sera remboursé dans le mois suivant la réception du colis.

si le ou les produits retournés ne sont pas conformes, ils seront refusés par nos services et seront mis à disposition dans nos entrepôts, à vos frais.

Les frais de port du colis de retour demeurent à votre charge.

Dans le cas d'une d'anomalie ou d'une erreur sur les références livrées, les frais de retour vous seront remboursés par JACKLINGERIE

Les retours sont à renvoyer à l'adresse suivante :

Monsieur PAPON Jacques

Parc d'activité de la Bloire

Rue Gustave Eiffel 

85300 CHALLANS

Echanges

Dans le cas d'un échange :

Si votre nouvelle commande est d'un montant supérieur, vous devrez joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, vous recevrez une lettre chèque en remboursement de la différence.

Nous vous rappelons que toutes réclamations ou demandes de retour non effectuées dans les règles définies et les délais impartis ne pourront être pris en compte et dégageront JACKLINGERIE de toute responsabilité à votre égard.

8. Réserve de propriété

JACKLINGERIE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

9. Responsabilité

JACKLINGERIE ne pourrait être tenu pour responsable dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

De même, la responsabilité de JACKLINGERIE ne pourrait être engagée pour :

les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet

toute interruption du site ;

toute survenance de bugs ;

tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

toute inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur ce site ;

tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site ;

et plus généralement, de tout dommage direct ou indirect, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, en ce compris notamment les coûts pouvant survenir de l'acquisition de biens proposés sur le site, les pertes de profits, de clientèle, de données ou tout autre perte de biens incorporels pouvant survenir à raison de l'accès de quiconque au site ou de l'impossibilité d'y accéder ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

10. Propriété intellectuelle

En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, le présent site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques… se trouvant dans le présent site ainsi que leur compilation sont la propriété exclusive de JACKLINGERIE, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le site.

La reproduction ou l'utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdite. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de JACKLINGERIE

Toutes les photos commercial utilisé par le site JACKLINGERIE à fait l'objet d'une demande écrite pour l'obtention des droits d'images. 

11. Loi applicable et juridiction compétente

Les ventes de produits de la société JACKLINGERIE sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre JACKLINGERIE et vous (client internaute), même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de Nantes.

12. Informatiques et Liberté

Les informations collectées par JACKLINGERIE lors de toute commande sont nécessaires pour la gestion et l'exécution de vos commandes par JACKLINGERIE.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données vous concernant, en vous adressant au service client JACKLINGERIE.

13. Contact utile

Pour toutes vos demandes d'informations ou de réclamations, merci d'indiquer vos nom, prénom, email et le numéro de commande correspondant.

Le service client JACKLINGERIE est à votre disposition du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 15h30, à l'exception des jours fériés :

Par téléphone au : 02 51 54 80 57 ou par téléphone au 06 75 97 28 75

Par e-mail : jacklingerie@hotmail.com

Via le formulaire prévu à cet effet dans la rubrique "Contact", en bas de la page